Nos Conditions Générales de vente

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société et de son client dans le cadre des prestations suivantes : Assistance, dépannage, formations à domicile. Toute prestation accomplie par la société implique donc l´adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2 : Prix

Les tarifs des prestations fournies sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société s´accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s´engage à facturer les prestations demandées aux prix indiqués lors de la prise de rendez-vous.

Clause n°3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.

Clause n°4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s´effectue :

- En cas de prestations ponctuelles soit :
• par chèque
• par CB
• en espèces

- En cas de contrat de services soit :
• par virement
• par chèque

Clause n°6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournies, le client doit verser à la société une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l´intérêt légal. Le taux de l´intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d´échéance du tarif sans qu´aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n°7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s´est pas acquitté des sommes restant dues, la prestation sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l´allocation de dommages et intérêts au profit de la société .

Clause n°8 : Clause de réserve de propriété

La société conserve la propriété des biens vendus jusqu´au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l´acheteur fait l´objet d´un redressement ou d´une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n°9 : Livraison

La livraison est effectuée par la société au lieu indiqué lors de l´intervention. Le délai de livraison indiqué lors de l´intervention n´est donné qu´à titre indicatif et n´est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l´acheteur à :

• l´allocation de dommages et intérêts.
• l´annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n°10 : Force majeure

La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l´exécution de l´une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d´un cas de force majeure. à ce titre, la force majeure s´entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l´article 1148 du Code civil.

Clause n°11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l´interprétation et à l´exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce … (lieu du siège social).